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Intervention de Corinne Imbert
Réunion du 24 octobre 2023 à 14h30
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Article 2 quater, amendement 230
Corinne Imbert, rapporteure :En travaillant sur ce texte, j'avais identifié cette lacune : les professionnels des centres de santé gérés par des établissements de santé n'étaient pas concernés par le recul de l'âge limite d'exercice en cumul emploi-retraite prévu à l'article 2 quater.
Pour autant, la commission ne pouvait pas déposer cet amendement, car il aurait été irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir déposé l'amendement n° 230 qui permet de rendre le nôtre, identique, recevable.
