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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 24 octobre 2023 à 14h30
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Article 3, amendement 183
Sylvie Vermeillet, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L'article L. 1434-12 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communauté professionnelle territoriale de santé associe les maires des communes et des représentants des collectivités et groupements dont le périmètre administratif est concerné, des représentants d'usagers, et des représentants des établissements de santé. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné » ;
3° Au quatrième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : «, après avis des maires et des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ».
II. – Après l'article L. 1434-12- 2, il est inséré un article L. 1434-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434 -12 -…. – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l'article L. 1434-12- 2, l'ensemble des professionnels de santé relevant d'une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14- 1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l'accord mentionné à l'article L. 162-32- 1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces mêmes professionnels de santé peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
