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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 24 octobre 2023 à 14h30
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Après l'article 3, amendement 40
Sylvie Vermeillet, présidente :L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme L. Darcos, MM. Guerriau et Daubresse, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Maurey, Folliot et Menonville, Mme Josende et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
