En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 91 amendements au cours de la journée ; il nous en reste 100 à étudier sur la proposition de loi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.