Intervention de Didier Mandelli

En outre, de l’avis de l’ensemble des acteurs entendus par M. le rapporteur, la mise en œuvre des transferts selon le calendrier actuel ne pourrait se traduire que par une importante désorganisation du réseau et des services, dont résulterait un risque sérieux de rupture de la continuité du service public.

Voilà qui n’est pas acceptable, alors que les transports publics de la région parisienne s’apprêtent à accueillir un flux inédit de voyageurs dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024.

Ces éléments plaident en faveur d’un séquençage responsable du calendrier de l’ouverture à la concurrence par l’autorité organisatrice de la mobilité, comme le présent texte le propose judicieusement.

Je ne reviens pas sur l’ensemble des mesures de cette proposition de loi. Elles se veulent pragmatiques et répondent à un objectif clair, qu’a rappelé M. le rapporteur : sécuriser les modalités de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence tout en promouvant l’équité du processus concurrentiel et en accompagnant au mieux les salariés, via le maintien de leur situation professionnelle et des garanties sociales dont ils bénéficient.

Sur la proposition du rapporteur, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs complété ce texte, afin de préserver mieux encore les acquis du dialogue social, par exemple en faisant passer de quatre à six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service le délai minimal d’information des salariés quant aux conditions du transfert de leur contrat de travail.

Elle a également veillé à mieux sécuriser le processus d’ouverture à la concurrence, en améliorant les conditions d’intervention de l’Autorité de régulation des transports, qui pourra prolonger de trois mois le délai de règlement de différends lorsque cela est nécessaire.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte qui vous est soumis est porteur d’améliorations – c’est celui qui fut rapporteur de la LOM qui vous le dit ! Il me semble poser les conditions d’une ouverture à la concurrence mieux encadrée, plus fluide et bénéfique tant aux voyageurs qu’aux salariés et aux entreprises qui candidatent aux appels d’offres.

Je vous invite donc à rejeter la présente motion tendant à opposer la question préalable et à examiner la proposition de loi qui nous est présentée.