Intervention de Franck DHERSIN

Mes chers collègues, votre groupe souhaite, par le biais de cette question préalable, ne pas poursuivre l’examen du texte.

Or, ainsi que l’a fort justement rappelé M. Mandelli, l’adoption de cette motion irait à l’encontre de l’intention de ses auteurs.

En l’absence de ce texte, en effet, l’ouverture à la concurrence se ferait en une seule fois, ligne par ligne, sans que les salariés des entités mutualisées et filialisées puissent bénéficier du « sac à dos social ». L’entrée en vigueur du cadre social territorialisé serait immédiate. Or sa limitation à onze heures de l’amplitude journalière de travail maximale entraîne une distorsion de concurrence substantielle.

L’adoption de cette motion aurait par conséquent l’effet inverse de celui qui est recherché. Monsieur Uzenat, vous avez parlé de « machine à laver » et d’« essorage » : je puis vous assurer que ce texte de M. Capo-Canellas mérite votre confiance !

La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.