Intervention de Isabelle FLORENNES

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de prime abord technique, la présente proposition de loi n’en est pas moins aussi éminemment politique.

Je ne reviendrai pas sur sa raison d’être opérationnelle. Elle a déjà été rappelée par l’auteur du texte, mon collègue Vincent Capo-Canellas, dont je salue l’engagement à améliorer la mise en œuvre d’une réforme complexe à appliquer et aux conséquences pratiques importantes pour le quotidien des Franciliens.

À l’heure où, selon un sondage paru le week-end dernier, 59 % des Français ont le sentiment que l’action politique n’a pas d’effets positifs sur leur vie quotidienne, ce texte est le bienvenu pour montrer à cette majorité de Français qu’ils doivent être plus attentifs à notre travail. Nous devons aussi peut-être mieux communiquer sur ce que nous faisons.

Cela a été rappelé, cette proposition de loi s’impose pour mener à bien l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Elle s’inscrit dans le cadre d’un processus engagé il y a quinze ans, découlant de nos engagements européens et nécessitant aujourd’hui une nouvelle intervention législative. En effet, les circonstances ont changé depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 organisant l’ouverture à la concurrence.

Elles ont changé du côté de la région : Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice, a défini une nouvelle architecture pour le réseau de bus. La RATP, quant à elle, s’est réorganisée pour gagner en compétitivité, en organisant un grand changement de son réseau de bus en avril 2019.

Dans ces conditions, le cadre légal du transfert des agents de la RATP aux nouveaux opérateurs doit être amélioré. Île-de-France Mobilités a besoin que le calendrier de l’ouverture à la concurrence soit assoupli. Pour le dire clairement, elle a besoin de plus de temps.

Comme l’a remarqué Vincent Capo-Canellas, même les salariés ont besoin que le calendrier soit respecté, pour savoir à quoi s’en tenir.

Le choix d’un assouplissement de deux ans du calendrier entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 est, finalement, comme l’ensemble du texte, un choix de tempérance.

L’objectif partagé par toutes les parties prenantes est d’assurer la continuité du service public et la transition la plus fluide possible.

J’en viens à l’aspect politique du texte, sous l’angle de sa dimension sociale. Son objet est ni plus ni moins que d’organiser le transfert de 19 000 agents de la RATP aux nouveaux opérateurs de bus, soit l’équivalent de la population d’une ville moyenne.

La présente proposition de loi est donc, avant tout, un texte de protection des salariés concernés. Son objet central est de garantir que l’on n’exigera pas d’eux une mobilité non consentie.

Son article 1er tend explicitement à permettre le transfert des salariés des centres-bus avec maintien sur site ou recours au volontariat pour changer de site.

Ces enjeux sont, à juste titre, sensibles pour les salariés de la RATP. Ils le sont aussi pour les Franciliens, car il s’agit pour eux de garantir que l’ouverture à la concurrence ne se traduira pas par une dégradation du service, tant sur les grandes lignes que sur les navettes locales dont la gestion a été déléguée à la RATP. De nombreuses réflexions sont d’ailleurs en cours sur le devenir de ces liaisons locales, je le sais, notamment dans le département des Hauts-de-Seine.

Lorsque l’on connaît les difficultés auxquelles la RATP est confrontée actuellement pour recruter des machinistes, on mesure à quel point le risque est réel. Il suffirait que le transfert de ces agents aux nouveaux opérateurs dégrade un peu plus l’attractivité du métier pour que cela soit catastrophique.

Est-il utile de rappeler que, sans chauffeurs, même avec la meilleure volonté du monde, on ne peut pas assurer de service de bus ?

Ce texte ne vient pas de nulle part. Il est issu d’une concertation avec les représentants des agents concernés, le Gouvernement et la région. Tous ont su parvenir à un consensus, ce qui n’est pas un vain mot quand on se souvient à quel point le débat sur les transports a pu être tendu par le passé. Son processus d’élaboration est donc irréprochable. C’est même un exemple dont nous devrions nous inspirer à l’avenir.

Le groupe Union Centriste soutiendra la présente proposition de loi avec d’autant plus de force que ce texte a été enrichi par son examen en commission.

Sous la houlette de notre rapporteur, Franck Dhersin, dont je salue l’excellent travail – il n’a pourtant pas eu une minute entre son arrivée au Sénat et le début des auditions qu’il a dû mener pour élaborer ce rapport –, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté au texte des améliorations non négligeables.

Je pense, notamment, à la modification de la période de référence pour la détermination du nombre de salariés transférés aux nouveaux employeurs ou à l’allongement de quatre à six mois de la période durant laquelle les salariés devront être informés des conditions du transfert de leur contrat de travail. Ce ne sont pas des détails. Ces modifications auront une véritable portée concrète et pratique.

Par-delà ces interventions ponctuelles, notre rapporteur a eu à cœur de ne pas bouleverser l’équilibre du texte, fruit de négociations et de compromis. Il s’agit d’un équilibre savant qui concilie les spécificités du statut des personnels de la RATP avec le cadre européen et les contraintes opérationnelles pesant sur l’ouverture à la concurrence.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera unanimement en faveur de ce texte.