Intervention de Nadège Havet

L’attribution des lots et, bien entendu, le passage des salariés d’un employeur à un autre représentent, nous le savons, un défi technique, opérationnel et social de grande ampleur.

La législation actuelle prévoit que le monopole de la RATP cesse le 31 décembre 2024, dans moins de quinze mois. Ce délai est jugé trop court. Avec les jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront en France l’été prochain, le risque de désorganisation est réel dans de telles contraintes calendaires. De l’avis unanime des acteurs impliqués, cette configuration représente un risque important de rupture de la continuité du service public. C’est impensable alors que plus de 10 millions de visiteurs sont attendus en juillet et août prochains à l’occasion de cet événement planétaire !

Dès le début de cette année, vous aviez envisagé cette hypothèse, monsieur le ministre. En avril dernier, vous vous étiez déclaré favorable à « un délai supplémentaire d’une durée raisonnable de deux ans pour la fin du monopole historique de la RATP », ce qui avait donné lieu à un premier vote positif, à l’Assemblée nationale, sur une initiative du groupe communiste.

Mme Valérie Pécresse, la présidente d’IDFM, avait par la suite, à son tour, donné un accord à « une mise en œuvre progressive ». C’est un geste d’apaisement que nous soutenons, car la réussite du processus à l’œuvre suppose de travailler à l’acceptabilité sociale des conditions de transfert aux nouveaux employeurs de près de 20 000 salariés.

Il est nécessaire d’entendre les préoccupations. Je pense notamment à l’absence de mobilité géographique contrainte, à la précision des modalités de transfert en fonction des différentes catégories d’emploi et à l’adaptation du champ des garanties sociales à tous les cas de transfert.

Le texte dont nous débattons, et sur lequel mon groupe a souhaité déposer quatre amendements, garantit un point d’équilibre. Il tend à élargir le socle des bénéficiaires du « sac à dos social », c’est-à-dire de ceux qui disposent de la portabilité des droits prévue dans la loi LOM.

Seront désormais éligibles l’ensemble des contrats de travail transférés, y compris ceux qui le seront à IDFM, ceux qui pourraient être employés dans une filiale non couverte par les conventions collectives du transport public ou ceux qui s’inscrivent dans le cadre d’une reprise en régie ou quasi-régie de certaines missions par l’autorité organisatrice.

L’objectif est de sécuriser les bénéfices des acquis sociaux pour l’ensemble des salariés transférés. Il est aussi prévu que le transfert des salariés se fasse par centre-bus et non plus par ligne, évitant ainsi à plus de 3 000 salariés de devoir changer de lieu de prise de poste, et qu’une procédure de volontariat soit lancée pour lisser les sureffectifs ou sous-effectifs.

Ce texte prévoit également un calendrier réaliste, échelonné sur une durée maximale de deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026.

Notre rapporteur, Franck Dhersin, a apporté des évolutions bienvenues en commission, afin de sécuriser juridiquement les dispositions précitées, toujours afin de procéder à une ouverture à la concurrence équitable et plus juste. Le tout en maintenant la bonne synthèse entre les garanties sociales, l’équité concurrentielle et le respect de nos engagements supranationaux.

Ont ainsi été adoptées la prolongation du délai de règlement des différends pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois supplémentaires à compter d’une saisine complète et la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens de l’Autorité de régulation des transports au regard de sa compétence en matière de différends relatifs à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien.

Enfin, le groupe RDPI proposera quelques modifications du texte portant sur le délai d’information des salariés avant le changement effectif d’exploitant déclenchant le droit de refuser le transfert ; sur la période de référence retenue dans le calcul du nombre de salariés équivalents temps plein transférés aux nouveaux employeurs afin d’informer ces derniers ; et sur la levée de certaines difficultés juridiques et opérationnelles que pourrait susciter la rédaction actuelle de l’article 2.

Mes chers collègues, nous pourrons échanger sur ces différents points.