Intervention de Maryse Carrère

Réunion du 23 octobre 2023 à 21h30
Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp — Article 1er

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Il faut saluer les apports de cette proposition de loi qui sécurisent le bénéfice du sac à dos social pour les salariés de la RATP transférés. L’adoption de cet amendement de mon collègue Ahmed Laouedj leur apportera une garantie sociale supplémentaire.

Ainsi, il s’agit de prévoir que les salariés de la RATP concernés par le changement d’exploitant dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien ne perdent pas l’accès à leur plan d’épargne entreprise (PEE).

En effet, dans une décision du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que le nouvel exploitant qui n’est pas doté d’un plan d’épargne entreprise n’est pas tenu de poursuivre celui qui a été mis en place par l’ancien employeur.

Dès lors, cet amendement vise à consolider les avantages sociaux de tous les salariés de la RATP transférés en maintenant la possibilité pour ces derniers de bénéficier de l’accès au plan d’épargne entreprise de la Régie.

La rémunération de l’épargne populaire étant déjà mise à mal par la baisse de rémunération du livret A, il n’est pas souhaitable qu’elle le soit davantage pour les salariés transférés, qui perdraient cette garantie sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion