Intervention de Clément Beaune

Ces trois amendements visent les mêmes objectifs, mais, comme l’a précisé M. le rapporteur, ils ne sont pas tout à fait compatibles entre eux. Le Gouvernement préfère la rédaction pour ainsi dire cumulative des amendements n° 6 et 23 plutôt qu’un renvoi à un décret, comme le propose M. le rapporteur dans son amendement.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 6 et 23 et un avis défavorable sur l’amendement n° 25.