Intervention de Jacques Fernique

L’article 4 constitue le cœur de cette proposition de loi, puisqu’il y est question de l’échéance de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

Reconnaissons que la situation est quelque peu déconcertante. Alors que cette proposition de loi remplace la date de début 2025 par celle de fin 2026, soit deux ans après, il nous est interdit d’amender cette disposition centrale : tous nos amendements proposant d’autres délais ont été déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution.

C’est donc cette proposition de loi ou le chaos, puisque tout le monde admet que l’échéance de 2025 est intenable ! C’est particulièrement absurde alors que l’Assemblée nationale a pu, quant à elle, débattre d’une proposition qui tendait à fixer l’échéance à fin de 2028. L’article 40 n’a pas empêché d’examiner ce scénario !

L’article 4 étant de fait inamendable sur sa disposition essentielle, vous comprendrez donc que nous voterons contre.