Intervention de Franck DHERSIN

Les auteurs de cet amendement déplorent l’absence d’étude d’impact préalable à cette proposition de loi.

L’étude d’impact est le propre des projets de loi : les initiatives parlementaires ne sont pas éclairées par ce document, lequel, en l’occurrence, aurait pu être précieux. Reste que le calendrier est tel que la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas est apparue comme le véhicule législatif le plus approprié. Je le répète, nous en avons débattu.

J’ajoute que l’on ne saurait demander une étude d’impact après la promulgation de ce texte : ce serait contraire à la fonction première d’un tel travail, qui est d’expliquer les hypothèses techniques, juridiques et d’opportunité, ainsi que les choix législatifs retenus avant l’examen parlementaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.