Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour des raisons cohérentes avec celles que j’ai exposées précédemment. En outre, je fais miens une partie des arguments développés par M. le rapporteur.
Monsieur Fernique, vous nous rappelez qu’avant le débat en séance vous avez proposé différentes durées d’application. Le Gouvernement a beaucoup de pouvoirs sous la Ve République, mais il n’a pas celui de se substituer aux autorités organisatrices dans le calendrier de définition des lots, dont je n’en ai d’ailleurs pas connaissance personnellement. Il a encore moins le pouvoir d’appliquer l’article 40 de la Constitution au Sénat, et c’est sans doute heureux. Vous pouvez m’accuser de bien de maux, mais pas de ceux-là !