Intervention de Franck DHERSIN

Les dispositions de cet amendement auraient deux effets juridiques bien distincts. Dans un premier temps, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif au coût de transfert des matériels roulants pour Île-de-France Mobilités. Dans un second temps, il élaborerait un plan de financement sans hausse de tarifs pour les usagers.

Si la demande de rapport recueille mon approbation, je suis nettement plus réservé quant à la présentation d’un tel plan empêchant, par principe, la hausse du tarif acquitté par les usagers.

Nous sommes ici face à la question centrale du financement des services publics. Ce n’est pas l’usager qui paye ; c’est bien le contribuable qui est sollicité, via l’impôt. Protéger l’usager contre les hausses de tarifs n’est donc pas, à mon sens, le meilleur moyen de promouvoir un service public de qualité.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.