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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 5
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur ce qu'il est convenu désormais d'appeler la gestion patrimoniale de l'État.
Le grand événement de ces derniers mois a été la présentation du premier bilan de l'État. S'y trouvent retracés la situation des actifs immobiliers, les stocks et les créances, la trésorerie de l'État. Ses dettes, qui correspondent aux emprunts, aux émissions de bons du Trésor et d'obligations, ainsi qu'aux dépenses engagées, facturées mais non réglées, sont également évaluées.
La LOLF nous a fait abandonner ces conventions aux termes desquelles l'élément générateur des mouvements financiers de l'État était le flux de trésorerie, ce qui permettait à certains ministres du budget de réguler le déficit en fonction des paiements : on gardait sous le coude un certain nombre de factures et on les réglait l'année suivante !
