Intervention de Jean Arthuis

La grande novation de la LOLF, c'est la constatation des droits acquis et des dettes encourues. Nous n'avons pas privatisé la comptabilité publique en la soumettant à des principes comptables reconnus au plan international. Simplement, désormais, ce qui compte, c'est la réalité d'une créance et d'une dette.

Or, madame la ministre, quand vous avez défendu votre position sur ces amendements il y a un instant, vous vous êtes placée, me semble-t-il, sur un terrain historiquement daté. Je m'explique.

Le bouclier fiscal suscite, en quelque sorte, la créance d'un contribuable sur l'État. Le contribuable acquitte ses impôts, mais le constat est fait que les sommes qu'il a versées sont supérieures au seuil retenu pour le bouclier fiscal ! Je n'imagine donc pas un seul instant que la Cour des comptes puisse certifier la sincérité des comptes de l'État si le montant du trop-perçu au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ne figurait pas au passif de l'État au 31 décembre.

Par conséquent, je comprends mal votre argumentation, madame la ministre, car elle s'appuie sur des principes qui ne sont plus d'actualité.

Le dispositif que propose la commission des finances et qu'a présenté M. le rapporteur général ne constitue pas une novation. Il ne modifie en rien la situation nette de l'État, car la dette liée au trop-perçu est réelle.

Je ne sais pas si la Cour des comptes a provisionné au 31 décembre 2006 les sommes dues au titre du bouclier fiscal - à vrai dire, je n'ai pas vérifié - mais, en tout cas, ce sera le cas en 2007.