Intervention de Jean Arthuis

Madame la ministre, je vous suggère donc de reconsidérer des principes qui étaient certainement très justes avant la présentation du bilan de l'État, mais qui perdent une grande partie de leur pertinence depuis que l'État se trouve obligé de présenter des comptes sincères, et notamment une situation patrimoniale.

Je ne vois pas ce que l'État gagnerait à décaler d'un an le remboursement du trop-perçu, sauf un avantage de trésorerie, car ni ses droits ni ceux du contribuable ne seraient modifiés significativement.