Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Canévet, Laugier, Levi, Hingray et Folliot, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 16 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.