Intervention de Corinne Imbert

Je commencerai par les amendements n° 126, 178, 217 rectifié, 107 rectifié ter, 179, 79 rectifié et 80 rectifié.

L’article 1er vise à renforcer la capacité d’action des acteurs locaux. La commission considère qu’il faut maintenir la composition actuelle des CTS, centrée sur les acteurs de l’offre de soins, plutôt que de prévoir une composition pléthorique et de la détailler à l’excès dans le texte.

Les collectivités territoriales sont déjà membres des conseils territoriaux de santé puisque la loi prévoit que les représentants des élus y participent.

De plus, la liste des membres mentionnés dans le texte n’est pas exhaustive puisqu’il précise que le conseil territorial de santé comprend « notamment » les membres explicitement mentionnés. Il n’est donc pas fait obstacle à la participation de représentants des groupements de collectivités territoriales au conseil territorial de santé.

Enfin, la santé environnementale est une composante de la politique de santé mise en œuvre par les agences régionales de santé. Elle n’est pas niée et s’intègre dans une politique de santé plus globale. L’amendement n° 179 vise à lui donner un poids particulier en inscrivant dans la loi la participation des associations de santé environnementale aux conseils territoriaux de santé.

Les précisions que tendent à introduire ces amendements apparaissent peu justifiées. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

L’amendement n° 204 du Gouvernement vise à rétablir des dispositions qui ne conduisent pas à confier de nouveaux moyens d’action aux professionnels de santé du territoire. Ces dispositions n’offrent pas d’apport réel pour la dynamique territoriale. Elles se bornent à rappeler les objectifs prioritaires du conseil territorial de santé et les outils dont dispose déjà le directeur de l’agence régionale de santé pour organiser l’offre sur son territoire. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, permettez-moi de relire un alinéa de votre amendement. Vous souhaitez insérer dans le code de la santé publique un article L. 1434-10-1 ainsi rédigé : « Les professionnels de santé du territoire siégeant au sein du conseil territorial de santé s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434-10. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique des différentes professions de santé en vue d’atteindre ces objectifs. » Je ne doute pas de la volonté et de la capacité de ces acteurs, mais je pense que c’est là faire peser un poids très lourd sur leurs épaules.

Enfin, j’en viens aux amendements n° 195 et 181.

Il est essentiel que le conseil territorial de santé soit investi de missions réelles lui permettant de peser sur la mise en œuvre de la politique de santé à l’échelle locale. Toutefois, il importe aussi d’être vigilant et d’éviter la superposition des périmètres d’action, qui nuit à l’efficacité et à la lisibilité de l’action.

Je rappelle, mes chers collègues, que la loi prévoit que le conseil territorial de santé participe – participe ! – à l’élaboration du diagnostic territorial partagé et contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé. L’ajout d’une nouvelle mission consistant à élaborer un projet territorial de santé n’apparaît donc pas opportun.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.