Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, ce texte contient plusieurs points positifs. J’en évoquerai trois en particulier.

Premier point positif – Mme Josiane Mathon-Poinat vient d’en parler – : les nom et prénoms du partenaire de PACS d’un défunt seront désormais portés sur l’acte de décès. C’est une avancée non négligeable.