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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 5
Jean Arthuis, président de la commission des finances :... à vocation sociale, nous dirait M. Vasselle, mais elles sont calculées en temps réel, alors que l'impôt progressif est estimé sur la base du revenu de l'année précédente.
Maintenant, avec la télédéclaration, qui est une fantastique performance à mettre au crédit de la Direction générale des impôts, le contribuable connaît instantanément le montant de l'impôt dont il est redevable. De même, le contribuable sait le montant de sa contribution d'ISF, puisque la déclaration à ce titre vient chronologiquement en premier. Pour la CSG et la CRDS, en application du principe constitutionnel de précaution, le redevable doit pouvoir faire une estimation qui le mette à l'abri d'une erreur d'évaluation.
Ces différents éléments militent pour l'adoption des amendements identiques n° 40 et 225.
