Intervention de Corinne Imbert

Le régime de cumul d’activité des praticiens hospitaliers, sur lequel ces amendements tendent à aligner les régimes applicables aux professionnels médicaux de la fonction publique d’État et territoriale, est dérogatoire.

En effet, il permet à un praticien hospitalier dont la durée de travail est inférieure à 90 % de la durée légale de travail de cumuler son activité hospitalière avec une autre activité lucrative, alors que cette possibilité n’est ouverte, dans le droit commun de la fonction publique, que pour les agents dont la durée du travail est inférieure à 70 % de la durée légale de travail.

Lorsque le statut de praticien hospitalier a été réformé par ordonnance en 2021, l’argument avancé pour leur offrir ces conditions dérogatoires de cumul d’activité était précisément le caractère dérogatoire de leur statut au regard de celui de la fonction publique. Une attention particulière avait été portée au fait que ces conditions dérogatoires ne soient pas introduites dans le droit commun de la fonction publique.

L’adoption de tels amendements risque de créer un précédent et d’ouvrir la porte aux revendications d’autres catégories d’agents publics, alors même que le non-cumul d’une activité lucrative avec un emploi d’agent public est un garde-fou important du droit de la fonction publique qu’il convient de protéger.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.