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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 24 octobre 2023 à 21h00
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Après l'article 2 ter, amendement 221
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° 221, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « réalisé au domicile du patient » sont remplacés par les mots : «, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, » ;
b) Les mots : « par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « par l’assurance maladie » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce forfait ne peut excéder celui mentionné à l’article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale. »
2° La seconde phrase du II est supprimée.
La parole est à Mme la rapporteure.
