Intervention de Corinne Imbert

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a autorisé, à titre expérimental, la signature des certificats de décès par les infirmiers dans la limite de six régions. Presque un an après l’adoption de cette disposition, l’expérimentation n’est toujours pas lancée, même si je sais, madame la ministre, que vous avez beaucoup travaillé sur la rédaction des textes d’application.

Je rappelle que cette expérimentation est soumise à diverses conditions : pas de mort violente, un décès à domicile, une personne déjà suivie par l’infirmier en question.

Dans la mesure où l’établissement d’un certificat de décès conditionne l’autorisation de fermeture du cercueil et où les familles, déjà dans la détresse, sont parfois contraintes d’attendre de nombreuses heures faute de médecin disponible, une telle mesure apparaît urgente. Elle doit donc être permise dans l’ensemble des régions.

C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre l’expérimentation prévue à l’ensemble du territoire national.