Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la réalisation des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État (IDE) à tout le territoire national et à en modifier les modalités de financement.

Je rappelle qu’il est prévu que cette expérimentation soit réalisée sur un délai très court – un an – et un large territoire – six régions. Les textes nécessaires à sa mise en œuvre sont en cours de rédaction.

L’accompagnement des ARS et de tout l’écosystème intervenant dans le dispositif a déjà été réalisé ; il a nécessité un travail important qui doit maintenant se mettre en place. L’extension du dispositif à d’autres régions retarderait sa mise en œuvre.

En outre, il est nécessaire de maintenir cette expérimentation limitée à six régions pour permettre à chacun de s’approprier le dispositif et de bien accompagner les infirmiers dans l’exercice de cette nouvelle compétence afin qu’ils se sentent en sécurité. Des temps de formation sont ainsi prévus et seuls les infirmiers volontaires seront inclus dans l’expérimentation.

Une extension à plus de six régions ne permettrait pas d’évaluer correctement le dispositif, ce qui serait regrettable compte tenu de l’enjeu de santé publique.

Les modalités de prise en charge définies dans l’expérimentation permettent de tester le dispositif vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sur tous les territoires concernés, et d’en tirer des conclusions.

Je rappelle aussi que l’expérimentation ne couvre pas le périmètre total des certificats de décès : elle ne concerne pas le décès des mineurs et il s’agit uniquement des décès à domicile. En outre, le dispositif autorise le recours à l’expertise médicale si besoin. Pour ces raisons, le tarif prévu est différent de celui qui s’applique aux médecins.

Au regard de ces éléments, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.