Intervention de Marie-Claude LERMYTTE

Selon une position constante, la commission des affaires sociales n’est pas favorable aux dispositions législatives visant à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Aussi a-t-elle souhaité supprimer cet article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en séance. Eu égard au caractère urgent de la situation, nos travaux ne peuvent se satisfaire d’une demande de rapport, dont la portée ne peut qu’être limitée, si toutefois le rapport est déposé. Nous proposons plutôt de rétablir la rédaction de cet article adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Aux termes de cette rédaction, les opérations de restructuration du réseau officinal doivent faire l’objet d’un avis préalable du directeur général de la santé, lorsqu’elles sont réalisées en zone sous-dense et qu’elles donnent lieu à une indemnisation de cessation définitive d’activité d’une ou plusieurs officines. Cet avis intervient après consultation des organisations syndicales représentatives de la profession, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et du conseil territorial de santé.