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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 24 octobre 2023 à 21h00
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Après l'article 3, amendement 75
Sylvie Vermeillet, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Bellurot, Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I de l’article L. 1434-12-2 du code la santé publique. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
