Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Le Gouvernement émet pour sa part un avis favorable sur cet amendement, qui vise à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients des structures ayant été sanctionnées en raison de violations des engagements prévus par l’accord national avec l’assurance maladie.

Ces violations peuvent entraîner des dégradations de la qualité et de la sécurité des soins pratiqués au sein de ces structures. Il est donc préférable de pouvoir les fermer.