Intervention de Didier Rambaud

Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, après le dépôt de ce texte au mois de septembre 2022, nous voilà de nouveau réunis, presque un an plus tard, pour examiner le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Créée en 2008 par la réforme constitutionnelle, la loi de programmation des finances publiques est un instrument qui prévoit des outils de planification et d’évaluation pour le Parlement.

Elle permet également de limiter les dépenses fiscales et sociales, mais aussi de s’assurer de la stabilité des schémas d’emplois.

Derrière ces objectifs financiers, économiques et sociaux, il s’agit également d’un enjeu de crédibilité à l’échelle européenne.

Si nos avis divergent bien souvent sur les trajectoires de désendettement, accordons-nous cependant sur une chose : nous devons doter la France d’une loi de programmation des finances publiques.

Loin d’être un détail, c’est une nécessité, surtout si notre pays souhaite bénéficier du plan national de relance et de résilience. Je rappelle que la France pourra encore recevoir près de 18 milliards d’euros de subventions dans le cadre de ce plan, au titre de la facilité pour la reprise et de la résilience, adopté en réponse à la crise de la covid, sans oublier les 2, 8 milliards d’euros dans le cadre de l’instrument REPowerEU, adopté en réponse à la crise énergétique.

Par conséquent, je considère qu’il est capital d’adopter une loi de programmation. Ne prenons pas de risques inutiles avec la Commission européenne, qui pourrait bloquer les versements financiers que j’évoquais à l’instant, car ces milliards d’euros sont bel et bien conditionnés au respect de nos engagements.

J’ai bien écouté vos arguments en commission, monsieur le président Raynal : si les menaces que nous voyons se profiler sont au conditionnel, je vous suggère, mes chers collègues, de ne pas jouer avec le feu.Prendre le risque de ne pas adopter une loi de programmation pluriannuelle en matière de finances publiques constituerait une menace réelle pour la crédibilité de notre pays.

Comme l’a récemment indiqué le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, le Parlement a adopté des lois de programmation dans des domaines régaliens comme l’armée ou la justice. Il n’y a donc aucune raison de ne pas adopter une loi de programmation en matière de finances publiques.

Si les débats existent en matière de trajectoires budgétaires à propos de la méthode, je tiens à rappeler que le Gouvernement agit pour réduire la dépense publique et diminuer l’endettement de la France comme son déficit.