Intervention de Jean-François Husson

Je sollicite l’avis du Gouvernement.

À l’époque, la commission des finances avait soutenu l’amendement de notre collègue Daniel Breuiller. Il y a eu des discussions à l’Assemblée nationale. Nous verrons quel sera l’avis du Gouvernement, mais je pense qu’une harmonisation est possible et que nous pourrions nous diriger vers une adoption.