Intervention de Marianne MARGATÉ

Cet amendement tend à la création d’une loi destinée à prévoir les moyens alloués à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité. Un nouveau type de loi devrait être créé dans un souci de transparence pour déterminer le niveau d’investissement nécessaire, en s’appuyant sur des études d’impact et sur l’avis du Haut Conseil pour le climat. Cela permettrait à la représentation nationale de se prononcer sur la conformité financière de l’ambition écologique du Gouvernement.

Une telle loi de programmation climatique serait le moyen de clarifier les chiffrages et de permettre au Gouvernement de s’engager sur un périmètre clair, voire sur la trajectoire fixée par le rapport de M. Pisani-Ferry et de Mme Mahfouz.

On peut rêver d’une loi de programmation qui prévoirait les moyens d’atteindre 66 milliards d’euros par an, soit le volume des investissements requis pour la transition écologique. Pour la puissance publique, le montant des dépenses supplémentaires est estimé entre 25 milliards d’euros et 34 milliards d’euros par an.

Si un projet de loi était déposé avec un tel contenu, nous le voterions, en responsabilité. Mais, avant de pouvoir le voter, il faut le créer ! C’est l’objet de cet amendement.