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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 5 bis, amendement 223
Roland du Luart, président :L'amendement n° 223, présenté par M. Lambert est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi l'article 5 bis :
Le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 100 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du retrait de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de la résidence principale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
