Intervention de Jean-François Husson

Certains amendements tendaient à proposer de fixer à huit ans maximum la durée des aides aux entreprises.

En proposant une durée de cinq ans, nous avons trouvé, me semble-t-il, la position d’équilibre. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 29.

Monsieur le ministre, sur cette question, la position du Gouvernement fluctue. La durée initiale de cinq ans, à laquelle il serait bon de revenir, apporte une certaine visibilité.

J’appelle l’attention de ceux qui pensent qu’une durée de deux ou trois ans serait adéquate. À l’exception des très grandes entreprises ou des grands groupes, qui ont la capacité de réorienter les dispositifs pour répondre aux aides mises en place, les établissements de taille intermédiaire (ETI) et les PME passeraient à côté de ces aides. Cela n’est pas souhaitable.

Restons sur la position initiale de notre commission et du Sénat : le mécanisme ne doit s’appliquer qu’aux aides relevant de l’État.

Les aides destinées aux collectivités ne seraient pas concernées. Il faut laisser à chacune sa libre administration.

Avis défavorable.