Intervention de Christine Lavarde

Ce sous-amendement et le suivant s’inscrivent la même philosophie : ils visent à traiter le cas des dépenses obligatoires des communes qui correspondent à l’euro près à certaines recettes.

Le sous-amendement n° 67 concerne la métropole du Grand Paris. Dans cette organisation spécifique, les communes reçoivent de la métropole la compensation de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle et reversent exactement le montant reçu à l’établissement public territorial (EPT) auquel elles appartiennent. Elles collectent par ailleurs les impôts fonciers pour leur EPT, depuis que ces derniers ont perdu leur statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lors de la création de la métropole, le 1er janvier 2016. Les montants peuvent être très importants : ces dépenses s’élèvent ainsi à 50 millions d’euros pour Boulogne-Billancourt. Étant donné la dynamique des taxes foncières, il ne serait pas très juste que ces dépenses restent dans le périmètre retenu pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense globale.