Intervention de Thomas Cazenave

L’article 19 prévoit la reconduction de la mise en réserve, au début de chaque exercice, d’une fraction représentant 0, 3 % du montant de l’Ondam.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat a souhaité que les efforts de maîtrise des dépenses de santé ne reposent pas de manière disproportionnée sur les établissements de santé. Le Gouvernement souhaite plutôt revenir à une approche globale des mises en réserve. Celles-ci ne consistent pas d’ailleurs en une annulation de crédits : elles permettent simplement de gérer les risques de dépassement de dépenses.