Intervention de Bernard Jomier

On comprend évidemment le problème que cet article vise à corriger. Je rappelle tout de même au Gouvernement qu'il dispose de l'outil que constituent les projets de loi « portant diverses dispositions », d'ordre social par exemple, pour régler ce genre de cas.

Or, ici, vous usez d'un faux-nez et vous glissez une disposition gouvernementale dans un texte d'origine parlementaire. Toutefois, comme nous sommes de bonne composition, nous retirons notre amendement.