Intervention de André Reichardt

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue une nouvelle et consistante étape dans la simplification et l’amélioration de notre corpus législatif.

Produit d’un rapport remis au Premier ministre par notre collègue député Jean-Luc Warsmann en janvier 2009, cette proposition de loi est la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature.

L’objectif est, ici encore, de procéder à une simplification et à une amélioration du droit, en allégeant les procédures, en abrogeant des textes désuets, en clarifiant certains points législatifs, en corrigeant des erreurs ou en simplifiant certaines démarches. Ce sont les termes même de cette proposition de loi.

Rappelons que quelques mesures proviennent directement des sollicitations de nos concitoyens, par l’intermédiaire du site internet « Simplifions la loi », ouvert à tous. D’autres encore sont inspirées d’études du Conseil d’État. C’est notamment le cas du chapitre relatif aux groupements d’intérêt public. Certains articles enfin reprennent des suggestions que la Cour de cassation a formulées dans ses rapports annuels.

Je tiens, à cet instant, à saluer le travail minutieux effectué par notre collègue rapporteur, Bernard Saugey, dans un esprit constructif de concertation avec nos collègues de la commission des affaires sociales et de la commission de l’économie, saisies pour avis, ainsi qu’avec nos collègues députés

Cette proposition de loi avait un objectif clair : simplifier et améliorer la qualité de notre droit dans de nombreuses matières – droit civil, droit des collectivités territoriales, droit pénal et j’en passe.

Dans un souci de cohérence, lorsque des dispositions initialement prévues dans ce texte avaient davantage leur place dans d’autres textes de loi en instance législative, nous avons choisi de ne pas les intégrer dans ce texte, au contenu plus diversifié.

Il en est ainsi, par exemple, des dispositions relatives aux fichiers de police, intégrées dans la proposition de loi de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

De même, lorsque le sujet dépassait le cadre d’une loi de simplification et méritait une réflexion plus approfondie, nous avons préféré l’exclure du présent texte.

Il en est ainsi de la disposition relative à la modification des peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de libération rapide de la victime. Il s’agit là d’une disposition de fond qui n’avait pas lieu d’être dans une proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration du droit.

Ce texte comporte des dispositions ayant un impact important sur la situation des Français, telle l’inscription de la mention du nom du partenaire survivant d’un PACS sur l’acte de décès, afin de faciliter sa qualité de titulaire de droits successoraux spécifiques, disposition à laquelle notre assemblée tenait particulièrement, ou encore le rétablissement du droit à l’ouverture d’un compte pour les Français établis hors de France, souhaité particulièrement par notre assemblée.

Autre mesure améliorant concrètement la situation de nos concitoyens : les dispositions relatives aux usagers du service de distribution de l’eau qui subissent une hausse de leur consommation facturée en raison d’un mauvais fonctionnement du compteur ou d’une fuite sur leurs canalisations privatives.

Nous avons évoqué ce sujet de façon incidente mais, en cas de forte augmentation de la consommation, cela constitue un vrai problème pour nos concitoyens. L’usager sera mis en demeure de recourir à une entreprise pour réparer la fuite ; l’entreprise devra justifier son intervention par une facture en aval.

Certaines dispositions amélioreront réellement les relations entre les Français et les administrations. Je prendrai deux exemples, qui parleront certainement aux élus que nous sommes, confrontés régulièrement à ce type de remarques.

Premièrement, les administrations auront désormais l’obligation d’échanger entre elles les pièces justificatives nécessaires aux démarches des usagers, lorsqu’elles les détiennent, afin que les usagers n’aient plus à produire à nouveau des justificatifs qu’ils ont déjà adressés à une administration.

Deuxièmement, les autorités administratives devront désormais informer les citoyens ayant produit une demande avec vice de forme de leur erreur et leur indiquer les démarches à accomplir.

Ces mesures permettront de poursuivre l’effort engagé dans le sens d’un meilleur service rendu au public.

Nous allons également simplifier certaines démarches concernant les personnes handicapées. Ainsi, pour les demandes de cartes de stationnement, le silence de l’administration vaudra acceptation au bout de deux mois. Tant mieux !

En droit du travail, le texte apporte une innovation importante en permettant que le chèque emploi associatif entre dans le droit commun des congés payés, qui se caractérise par une prise effective des congés et la limitation de l’indemnité au seul cas de la rupture du contrat de travail, et ce pour toutes les catégories d’associations.

La proposition de loi comporte de nombreuses dispositions relatives aux collectivités territoriales.

L’un des points importants réside dans la généralisation des consultations ouvertes que nous allons permettre aux autorités administratives d’organiser pour recueillir sur Internet les observations de toutes les personnes concernées. Au terme de la consultation, l’autorité administrative établira une synthèse des différentes observations, éventuellement accompagnée d’éléments d’information complémentaires. Cette synthèse sera rendue publique.

Quant au maire, le texte élargit le champ des matières que le conseil municipal peut lui déléguer pendant la durée de son mandat, en le complétant par l’autorisation de renouveler les adhésions aux associations dont la commune est membre. Ce pouvoir manquait assurément au premier magistrat de la commune !

Enfin, la proposition de loi clarifie les modalités de l’attribution de la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents des collectivités dans le cadre de leurs fonctions.

De nouvelles dispositions permettront une simplification dans la gouvernance des entreprises. Ainsi les petites entreprises, soumises au régime simplifié d’imposition, pourront-elles utiliser une annexe comptable très simplifiée, selon un modèle qui sera fixé par l’Autorité des normes comptables. Ces entreprises pourront également tenir leur comptabilité, en cours d’exercice, selon des règles simplifiées. Il en résultera une réduction des coûts non négligeable, sans pour autant que cela nuise à la fiabilité de la comptabilité et de l’information financière.

Les groupements d’intérêt public, objet d’un chapitre entier, se voient enfin dotés d’un statut cohérent et souple, qui leur permettra d’être utilisés davantage afin de permettre à des personnes morales de droit public, et même à des personnes morales de droit privé, de travailler ensemble. Les collectivités territoriales disposeront ainsi d’un meilleur outil.

La proposition de loi améliore également le droit de l’urbanisme, en édictant des dispositions en faveur des entrées de ville. Je remercie M. Jean-Pierre Sueur d’avoir évoqué ce point tout à l’heure. Est ainsi instaurée une obligation de réaliser un plan d’aménagement des entrées de ville, et possibilité est donnée aux élus locaux d’interdire autour des axes routiers les constructions et les installations ayant un impact sur le respect des principes de sécurité, d’accessibilité et, surtout, de qualité architecturale des entrées de ville.

Concernant les relations du Parlement et du Gouvernement, le texte prévoit l’abrogation automatique, après cinq ans, des dispositions législatives prévoyant la remise périodique d’un rapport au Parlement. Cependant, nous nous satisfaisons de l’établissement de cinq exceptions à cette règle. Je ne vous les rappellerai pas, vous les connaissez, mes chers collègues.

Il est vrai que cette proposition de loi est d’un contenu très hétérogène. Par définition, les textes de simplification du droit couvrent un champ extrêmement large et abordent des notions très différentes. Le texte sur lequel les deux assemblées ont eu à travailler était dense, et manquait parfois de clarté et de concision.

Je salue donc d’autant plus la qualité du travail accompli tant par la commission des lois, excellemment présidée par Jean-Jacques Hyest, que par la commission mixte paritaire, qui nous permet aujourd’hui d’adopter un texte plus cohérent, ce qui était indispensable pour la bonne compréhension du droit.

Mes chers collègues, nous faisons aujourd’hui œuvre utile, même si ce texte peut, à certains égards, être considéré encore comme imparfait. Simplifier le droit est un acte essentiel et indispensable afin d’assurer une plus grande sécurité juridique, afin de garantir, au nom de l’économie, une plus grande souplesse, afin de rationaliser le travail des services œuvrant en faveur du public, mais aussi afin d’améliorer le fonctionnement de nos institutions.

Les observations régulièrement faites sur la nécessité de légiférer moins pour légiférer mieux apparaissent totalement fondées lorsque l’on constate tout le travail que nous devons fournir ainsi, a posteriori.

Mes chers collègues, ce texte constitue une étape nécessaire à l’amélioration de notre droit ; pour toutes ces raisons, le groupe UMP, vous n’en aurez pas douté, le votera, avec conviction, et beaucoup d’espérance.