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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 6, amendement 215
Roland du Luart, président :L'amendement n° 215, présenté par MM. Badré, Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (2) du 4° du I de cet article, après les mots :
en numéraire au capital
insérer les mots :
, ou à sa souscription de titres participatifs,
II. Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :
, ou au titre de souscription de titres participatifs
III. Dans le troisième alinéa du b du 2 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots :
montant des versements effectués au titre de la souscription au capital
insérer les mots :
ou de la souscription de titres participatifs
IV. Dans le premier alinéa du 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots:
souscription au capital
insérer les mots :
ou de titres participatifs
V. Pour compenser les pertes de recettes dues aux I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les pertes de recettes résultant de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription de titres participatifs sont compensés à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
