Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 278 rectifié qui, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit l'amendement n° 235 rectifié bis :

I. - Modifier comme suit le I :

1° Dans le troisième alinéa, remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

2° Rédiger comme suit le dernier alinéa :

« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1° du I de l'article 885-0 V bis. »

II. - Modifier comme suit le IV :

1° Dans le deuxième alinéa, remplacer respectivement les pourcentages :

et

par les pourcentages :

et

2° Dans le cinquième alinéa, remplacer les mots :

premier alinéa

par les mots :

1 du I

3° Dans le sixième alinéa, remplacer les mots :

sont retenus

par les mots :

sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et

et les mots :

exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans

par les mots :

vérifiant les conditions prévues au 1 du I

4° Dans le septième alinéa, remplacer le montant :

50 000 euros

par le montant :

10 000 euros

III. - Après le pourcentage :

rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du VIII :

du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 235 rectifié bis ainsi que sur le sous-amendement n° 278 rectifié ?