Intervention de Chrysoula Zacharopoulou

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, cher Vincent Delahaye, mesdames, messieurs les sénateurs, le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé une convention pour éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Le 11 mai 2022, la France et la Grèce ont, quant à elles, signé une nouvelle convention fiscale, de même nature, qui modernisera et remplacera, sous réserve de sa ratification par le Parlement, la convention fiscale en vigueur signée le 21 août 1963.

La France et le Danemark étaient liés par une convention fiscale, signée à Paris, le 8 février 1957. Elle a cessé de s’appliquer à compter du 1er janvier 2009 à la suite de sa dénonciation par le Danemark en 2008. Le Danemark souhaitait se voir attribuer un droit d’imposition des pensions de source danoise perçues par les retraités résidents en France, alors que la convention attribuait ce droit exclusivement à la France.

Bien que des mesures de droit interne transitoires aient été adoptées respectivement par la France et le Danemark, cette situation n’offrait pas une lisibilité juridique suffisante à nos entreprises et à nos concitoyens.

L’objectif essentiel de la négociation de la nouvelle convention fiscale avec le Danemark était de parvenir à un nouvel instrument juridique bilatéral conforme aux derniers standards en matière fiscale.

La nouvelle convention prévoit une imposition partagée des pensions privées, qui garantit la préservation des recettes fiscales de l’État de résidence des retraités.

Concernant les pensionnés actuellement imposés, une clause dite du grand-père permet de garantir leur sécurité juridique. La France conservera un droit d’imposition exclusif sur les pensions privées de source danoise perçues par ses résidents à la date de signature de la convention, tant que ceux-ci restent en France.

Cette convention améliore la perception fiscale de l’exploitation des ressources naturelles en clarifiant la notion d’établissement stable.

La France a également obtenu l’exonération des indemnités de volontariat international en entreprise dans l’État de résidence. Quelque 76 jeunes effectuant un volontariat international en entreprise au Danemark étaient concernés en janvier 2023.

Enfin, la convention intègre une clause large relative à l’imposition des bénéfices tirés du transport international. La solution novatrice du crédit d’impôt inversé satisfait les deux parties et permet de préserver l’intégralité des recettes fiscales de chaque État, tout en éliminant la double imposition.

Pour rappel, les entreprises danoises emploient 40 000 personnes en France et près de 220 entreprises françaises sont implantées au Danemark.

La nouvelle convention entre la France et le Danemark offre un cadre juridique clair et prévisible aux acteurs économiques, ainsi qu’aux particuliers, et permet une consolidation des échanges économiques entre nos pays.

Au sujet de la convention conclue avec la Grèce, la France et ce pays sont liés par une convention fiscale, signée à Athènes, le 21 août 1963. L’objectif principal de la négociation de ce nouveau texte pour les deux parties était également de moderniser le cadre conventionnel bilatéral pour améliorer la situation des particuliers et le climat des affaires.

Pour les entreprises, la convention prévoit également un traitement favorable du volontariat international en entreprise, la suppression des crédits d’impôts forfaitaires, ainsi que l’abaissement des seuils de retenue à la source pour les dividendes et les intérêts.

En contrepartie de ces mesures, la Grèce pourra mieux reconnaître les lieux d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles sous la forme d’établissements stables, afin de percevoir les recettes fiscales tirées de ces activités.

Pour les particuliers, la nouvelle convention prévoit, à ce jour, non plus un partage d’imposition, mais un principe d’imposition exclusive à la source. Cette disposition a notamment pour vocation de pallier la situation de double imposition dans laquelle des enseignants du lycée français d’Athènes se sont trouvés à partir de 2014. La Grèce a accepté d’appliquer rétroactivement cette imposition exclusive à la source, à compter de l’exercice fiscal de l’année 2015.

Cette convention fiscale permet de renforcer les liens économiques existants entre la France et la Grèce. À titre d’exemple, le total des échanges économiques entre ces deux États s’est élevé à 4, 295 milliards d’euros en 2021, et la France s’est hissée du septième au quatrième rang des investisseurs en Grèce en 2020.

L’abaissement des seuils de retenue à la source pour les dividendes et intérêts, ainsi que la suppression des crédits d’impôts forfaitaires, permet de préserver au mieux l’assiette fiscale française. En effet, les investissements directs de la France vers la Grèce sont nettement supérieurs à ceux de la Grèce vers la France.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appellent la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark, d’une part, et la convention entre la République française et la République hellénique, d’autre part, qui font l’objet du projet de loi unique soumis aujourd’hui à votre approbation.