Intervention de Grégory BLANC

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite souligner deux points à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

Le premier point a trait à l’objet de ces conventions. Celles-ci s’inscrivent dans un contexte européen qui vise à éviter progressivement les doubles impositions, en application du principe d’égalité fiscale. De fait, cela contribue à renforcer l’intégration européenne, notamment en évitant la concurrence entre États. C’est la raison fondamentale qui nous conduit à voter en faveur de ce projet de loi.

Nous saluons cette avancée pour les personnes concernées, en particulier les pensionnés.

Néanmoins, une question se pose, madame la secrétaire d’État, s’agissant de la convention avec la Grèce : un manque de clarté existe quant à l’effectivité de la rétroactivité, qui semble limitée à une période insuffisante, qui ne s’étend pas en deçà de 2015. C’est un point de vigilance concernant le dispositif que nous souhaiterions voir améliorer.

Le second point porte sur ce que ne sont pas ces conventions.

Si un pas supplémentaire vers davantage de régulation européenne est effectué au travers de ces textes, cela doit nous permettre d’ouvrir un débat sur l’évasion fiscale. J’illustrerai mon propos en évoquant l’importance du secteur du transport maritime, qui est commun à nos trois pays.

La Grèce, comme chacun le sait, possède le plus important tonnage au monde, avec 16 % des capacités mondiales, devant le Japon, qui en détient 13 %, et la Chine, 11 %. L’armateur danois Maersk est le premier opérateur mondial. Quant à la France, elle dispose de la troisième compagnie mondiale avec la CMA-CGM.

Or, dans ces deux conventions, nous voyons bien que le sujet de la fiscalité transfrontalière, pour des secteurs florissants tels que le transport maritime, n’est pas sérieusement traité.

Je regrette que l’administration n’ait pas été en mesure d’apporter d’estimations chiffrées de l’incidence économique et fiscale de ces conventions dans l’étude d’impact ou lors des auditions.

En octobre 2021, une réforme fiscale a été adoptée sous l’égide de l’OCDE, dont sont exemptés les armateurs, alors même que toute multinationale dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros devrait se voir attribuer un taux effectif minimum d’imposition – certes, encore bien faible – de 15 %.

Je rappelle aussi que le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport de 2019, plaidait pour la fin de l’exemption de la taxe sur les carburants dont ils bénéficient, exemption injustifiée et minimisant leur responsabilité quant à leur empreinte carbone.

Par ailleurs, l’Observatoire européen de la fiscalité vient de sortir, en début de semaine, son premier rapport. Il y dresse le constat que l’accord de 2021 comporte de nombreuses « failles ». Ainsi, le dispositif suscite un revenu supplémentaire représentant seulement 4, 8 % des recettes fiscales des entreprises, au lieu des 9 % attendus. Le transport maritime est l’un de ces « trous dans la raquette ».

Dans ces conditions, les profits logés offshore, dans des paradis fiscaux, sont encore massifs – 1 000 milliards de dollars en 2022.

En conclusion, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe considère ces conventions, non seulement comme une amélioration incontestable de la situation des particuliers, mais aussi comme un point d’appui pour lutter contre l’évasion fiscale.

À ce titre, il est indispensable de souligner les carences relatives à la fiscalité transfrontalière de certaines entreprises, qui figurent parmi les plus grandes. Nous regrettons que l’étude d’impact soit restée silencieuse sur ce point.