Intervention de Raphaël DAUBET

Rappelons que ces conventions sont des traités internationaux bilatéraux.

Rappelons qu’elles sont conclues pour faciliter les échanges et les investissements dans les pays concernés, en supprimant les obstacles fiscaux aux activités commerciales ou économiques.

Rappelons que, pour ce faire, ces conventions ont un objectif : éliminer la double imposition et donc offrir une véritable sécurité juridique au contribuable, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers, en même temps que prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

Rappelons, enfin, que ces accords internationaux facilitent la coopération administrative entre les États et, en l’occurrence, entre des États membres de l’Union européenne.

Il faut donc se féliciter de voir advenir des accords qui apporteront de la clarification, de la justice et de la transparence fiscale, ce qui correspond, à mon sens, à une ancienne et légitime aspiration pour l’Europe.

On peut néanmoins s’étonner que, dans un contexte où les enjeux économiques et budgétaires vont croissant, l’on ait tant tardé à conclure ces traités bilatéraux. Je rappelle que la France et le Danemark n’étaient plus liés par une convention depuis 2008 et que la France et la Grèce sont unies par une convention obsolète, qu’il était grand temps de dépoussiérer – ce texte date de 1963.

La mise au point d’une convention-cadre par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ratifiée par la France en 2018, a visiblement constitué une avancée importante pour le déploiement de nos accords fiscaux à travers le monde.

Les élus du RDSE appellent justement de leurs vœux de telles coopérations internationales renforcées.

Nous sommes convaincus que les réajustements de l’économie mondiale, au travers des enjeux de décarbonation, de relocalisation, voire de démondialisation, ne marqueront pas pour autant la fin des mouvements humains et commerciaux.

Il faut donc continuer sans relâche à tisser la toile de nos conventions internationales.