Intervention de Samantha Cazebonne

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux conventions bilatérales, l’une signée en février 2022 avec le Danemark, l’autre conclue en mai suivant avec la Grèce.

Ces deux textes assurent une mise à jour essentielle pour la fiscalité de nos compatriotes, ainsi que des entreprises concernées à l’étranger.

La convention signée entre la France et le Danemark en février 2022 vient combler une lacune déjà ancienne : nos deux pays n’étaient plus liés par un accord fiscal depuis 2008.

La signature de cette nouvelle convention fiscale revêt une grande importance, au regard du poids économique des relations entre le Danemark et la France. Elle met fin, j’y insiste, à treize années d’absence de convention bilatérale entre nos deux pays.

Je saisis cette occasion pour saluer le travail de notre ancien collègue Richard Yung, qui avait alerté sur les effets pour nos compatriotes de la dénonciation de l’ancienne convention par le Danemark.

Cette nouvelle convention fiscale représente une avancée majeure pour les relations entre nos deux pays. Elle contribuera à renforcer leurs liens tant économiques que financiers : elle offrira un cadre conventionnel à l’élimination des doubles impositions, notamment en matière de pensions, en appliquant les standards internationaux les plus récents établis par l’OCDE. Nous saluons, partant, la signature de la convention franco-danoise.

La seconde convention que nous examinons aujourd’hui a été signée entre la France et la Grèce en 2022. Il est essentiel de la ratifier pour garantir à nos compatriotes établis hors de France, que j’ai l’honneur de représenter, la fiscalité la plus juste possible.

Mes chers collègues, souvenons-nous de la situation kafkaïenne dans laquelle ont été placés les enseignants du lycée franco-hellénique Eugène-Delacroix, établissement homologué par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Les intéressés s’étaient vus réclamer en 2020 des arriérés d’impôt au titre des revenus perçus depuis 2014, montants équivalant à plusieurs mois du salaire moyen d’un enseignant !

La nouvelle convention permet de supprimer la double imposition sur le revenu. À ce titre, elle est évidemment la bienvenue. Elle pose ainsi un nouveau principe d’imposition exclusive dans l’État de source pour les rémunérations publiques. Elle comporte également une clause rétroactive, destinée à corriger les injustices que ces enseignants ont subies.

Par ailleurs, cette convention permettra l’application des dernières normes fiscales internationales. Elle apportera une visibilité accrue en la matière, au profit des particuliers et des entreprises, afin de favoriser le développement des relations économiques en général et notamment des investissements.

En résumé, ces deux conventions répondent à des enjeux importants pour nos compatriotes, ainsi que les entreprises concernées à l’étranger. Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, les élus du groupe RDPI voteront le présent texte sans réserve.