Intervention de Florence Blatrix Contat

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords examinés conjointement ce matin sont, d’une part, une convention avec le Danemark, et, de l’autre, une convention avec la Grèce. Ils s’inscrivent dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales, engagé depuis plusieurs années.

Ces textes classiques, du moins pour la France, découlent des travaux de l’OCDE et de la montée en puissance de la démarche dite « Beps » (Base Erosion and Profit Shifting), même si la nouvelle convention conclue avec la Grèce ne reprend que partiellement ces derniers apports.

Pour ce qui concerne les conventions internationales, le Parlement ne dispose pas du droit d’amendement. Il peut simplement voter ou rejeter le texte qui lui est soumis, conformément à l’article 53 de la Constitution.

Le rôle des parlementaires est donc contraint, même si, bien sûr, l’examen de ces textes est précédé d’une négociation. En pratique, la procédure retenue relève davantage d’une information des députés et des sénateurs que de l’examen d’un texte de loi, même si, je le répète, un rejet est toujours possible.

Notre rapporteur, M. Delahaye, a précisé qu’il souhaitait voir le contrôle de l’application de ces accords renforcé à l’avenir. Nous soutenons cette démarche. L’exemple de la convention fiscale avec le Luxembourg est particulièrement éclairant à cet égard : il prouve que de lourds problèmes subsistent parfois au stade de l’application des textes.

J’en viens maintenant aux objectifs de ces accords.

Les nouvelles conventions conclues avec le Danemark et la Grèce tiennent compte toutes deux des derniers standards BEPS.

Ainsi, elles appliquent les nouvelles définitions de l’agent dépendant et de l’agent indépendant, la clause anti-fragmentation des activités en matière d’établissement stable et la clause générale anti-abus.

Elles sont également assorties d’un préambule conforme au contenu de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales. Ce dernier texte permettra de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ce sont là autant d’éléments essentiels.

En outre, le préambule de l’accord conclu avec le Danemark le précise expressément : la convention fiscale signée a pour objet d’éliminer la double imposition sans créer de possibilité de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale. Ce sont également des avancées majeures.

Mes chers collègues, sur le plan politique, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain approuvent donc le principe retenu par ces deux textes. De telles conventions permettent d’établir une coopération fiscale positive. Ce sont des outils pertinents, tant pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales que pour protéger les contribuables.

Ces deux conventions renforcent la sécurité juridique des personnes morales et physiques. En parallèle, elles clarifient les règles fiscales applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États et entrant dans leur champ d’application.

Les conventions fiscales permettent d’arrêter les règles de partage du droit imposées entre la France et les pays étrangers. En prévenant la double imposition, elles offrent une réelle sécurité juridique aux résidents de chaque État, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. De plus, elles constituent un outil économique au service du développement des investissements directs et de la lutte contre l’évasion fiscale.

Les ressortissants français qui travaillent dans des pays avec lesquels la France ne dispose pas de convention fiscale portant sur l’impôt sur le revenu – ils sont encore nombreux – font souvent face à de grandes difficultés.

Ainsi, les membres du groupe SER se prononceront pour la ratification et l’approbation de ces deux conventions.

Toutefois, nous déplorons le choix de démarches bilatérales, menées au coup par coup. Les avenants aux conventions fiscales se succèdent à un rythme soutenu sans que la situation globale change vraiment ; il en résulte une sensation d’immobilisme. Nous aurions besoin, à l’inverse, d’une approche multilatérale à même d’inclure l’ensemble des problématiques soulevées par les précédents orateurs.

En la matière, le Sénat examine aujourd’hui les septième et huitième textes qui lui sont soumis depuis 2019. Or, je l’ai indiqué en commission, nous n’avons aucune vision d’ensemble quant au travail de modernisation de nos conventions fiscales avec d’autres pays. Pour l’heure, j’ai cru noter que seules se poursuivaient les discussions avec la Moldavie…