Intervention de Florence Blatrix Contat

Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire quant au nombre de pays signataires de conventions fiscales avec la France, que ces accords relèvent, ou non, du cadre Beps. L’exécutif pourrait également nous indiquer le nombre d’États avec lesquels la France ne dispose d’aucune convention fiscale commune. De fait, il faudra avancer sur ce sujet.

Si la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont toujours une priorité du Gouvernement, ne devrait-on pas envisager d’actualiser plus rapidement notre réseau de conventions fiscales ?

Nous pourrions, ce faisant, répondre à un triple enjeu : premièrement, et de manière évidente, prendre en compte les derniers standards internationaux ; deuxièmement, renforcer les échanges économiques et les investissements avec les pays étrangers tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales ; troisièmement, et enfin – ce sujet a toute son importance –, assurer la sécurité juridique de nos ressortissants.