Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 128, tel est le nombre des conventions fiscales signées par la France. Notre pays dispose ainsi, dans ce domaine, du plus vaste réseau conventionnel au monde.

Ces textes internationaux évitent que les entreprises et les particuliers ne subissent une double imposition. Ils simplifient les procédures fiscales, fluidifient les échanges entre les États signataires et nous permettent de lutter contre la fraude fiscale.

C’est bien le but du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, ratifiant les conventions fiscales entre la France et le Danemark, d’une part, entre la France et la Grèce, d’autre part.

M. le rapporteur l’a rappelé, la convention fiscale entre la France et le Danemark est attendue depuis quinze ans.

En 2008, le Danemark a dénoncé sa convention fiscale de 1957, la jugeant déséquilibrée. Non seulement le traitement des pensions privées était selon lui trop défavorable, mais de nombreux retraités danois domiciliés en France étaient imposés dans notre pays, et cette situation entraînait une perte de recettes fiscales pour le Danemark.

Sans avoir la fiabilité juridique d’une convention fiscale, l’instruction administrative française de 2010 a permis, dans l’intervalle, de pallier l’absence conventionnelle et d’éviter, au moins partiellement, les cas de double imposition. Ces situations ont pu être traitées par voie contentieuse.

La nouvelle convention franco-danoise clarifie ce cadre fiscal en répartissant les droits d’imposition de chaque État.

Elle permet désormais d’imposer les retraités danois résidant en France sur l’intégralité de leur pension et donne au Danemark le droit de taxer ces pensions, dans la limite de la différence entre l’impôt acquitté en France et celui qui est payé au Danemark. Les retraités français qui vivent au Danemark bénéficieront bien entendu des mêmes conditions, dans une logique de réciprocité.

Cette convention permet également d’imposer les bénéfices provenant d’une activité commerciale ou industrielle au lieu de son exercice. Il s’agit là de clarifications essentielles.

Madame la secrétaire d’État, je rappelle que le Danemark est un important partenaire commercial de la France, avec plus de 7, 4 milliards d’euros d’échanges en 2022.

L’actuelle convention fiscale entre la France et la Grèce date quant à elle de 1963. Ce texte, désormais désuet, a trop longtemps fait l’objet de différences d’appréciation quant à l’imposition partagée. Ces dernières ont entraîné la double imposition, en France et en Grèce, des fonctionnaires français résidant en Grèce.

Je confirme à ce titre les propos de Mme Cazebonne : ces difficultés concernent essentiellement les professeurs et, plus largement, les équipes pédagogiques du lycée français Eugène-Delacroix d’Athènes.

La nouvelle convention franco-grecque permettra de réduire le risque de double imposition entre nos deux États.

Ces accords fiscaux nous apporteront une meilleure visibilité au profit des particuliers, en établissant des règles claires.

Plus largement, ils permettront d’améliorer les relations économiques, de favoriser les investissements et la coopération entre nos deux pays et de mettre en application les derniers standards de l’OCDE en matière fiscale. Ils renforceront donc nettement la sécurité juridique des Français et des entreprises françaises installés dans les pays considérés. Voilà pourquoi nous voterons le projet de loi qui nous est présenté.

Madame la secrétaire d’État, en tant que sénateur des Français établis hors de France, je ne puis que me réjouir de la ratification de nouveaux accords de cette nature.

J’attends avec impatience le renforcement de notre édifice fiscal, non seulement par la ratification de la convention avec la Belgique et de l’avenant à la convention avec le Luxembourg, mais aussi par la conclusion de nouvelles conventions bilatérales – je pense notamment au Cambodge, à l’île Maurice, à Djibouti et au Pérou.

Néanmoins, dans certains cas, la signature d’une convention ne peut pas tout. J’ai à l’esprit les redressements fiscaux dont font aujourd’hui l’objet des centaines de retraités et d’enseignants français en Italie.

Jusqu’en 2021, les Français résidant en Italie et percevant une pension relevant du régime général de la sécurité sociale étaient exclusivement imposables en France. Mais subitement, à la suite d’un changement d’interprétation, l’administration fiscale italienne a réclamé à ces résidents des impôts sur leur retraite ou leur rémunération française, en plus des impôts acquittés en France, le tout assorti de pénalités et d’intérêts calculés rétroactivement à partir de 2015.

Ces retraités, ces enseignants modestes, vont être contraints de vendre leur petit logement pour s’acquitter de pénalités et d’intérêts exorbitants, atteignant parfois des centaines de milliers d’euros. Certains vont tout perdre, le rattrapage s’étendant à toutes les années non prescrites.

Pouvons-nous envisager des échanges avec l’administration fiscale italienne pour lever ces pénalités et intérêts sanctionnant des contribuables français de bonne foi ?

L’expérience italienne nous invite à faire preuve d’une vigilance toute particulière quant à la clarté des nouvelles conventions. Nous devons garantir leur interprétation similaire et pérenne par les deux administrations fiscales.

Enfin, selon nous, certaines conventions doivent être revues. Il s’agit ni plus ni moins que de rééquilibrer nos relations économiques, commerciales et géopolitiques. Je pense notamment à l’accord qui nous lie au Qatar.