Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Signée en 1990 et amendée en 2008, cette convention fiscale bilatérale n’est plus un accord réciproque entre les ressortissants de nos deux pays. Elle donne lieu à une fiscalité unilatéralement avantageuse.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte exonère les ressortissants du Qatar d’imposition sur les plus-values immobilières des biens qu’ils détiennent en France.