Intervention de Marie-Claude LERMYTTE

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, à l’occasion de ma première intervention à la tribune, d’adresser un salut amical et reconnaissant au sénateur honoraire Jean-Pierre Decool.

Pour nous, parlementaires, l’examen des conventions internationales est un exercice quelque peu frustrant : nous sommes tenus de voter en bloc des textes souvent très étoffés et très techniques, sans pouvoir exercer notre droit d’amendement.

La question qui nous est posée est fermée : nous sommes tenus d’y répondre par oui ou par non. Je le précise d’emblée, pour les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires, la réponse sera bien sûr oui.

Pour la France, les conventions fiscales sont un outil diplomatique de premier ordre. Selon un rapport publié par la Cour des comptes en 2019, notre pays dispose d’ailleurs du plus grand réseau en la matière, à égalité avec le Royaume-Uni.

Il s’agit bien sûr d’une réalité de nature économique, mais ces enjeux sont bien souvent dominés par des considérations d’ordre politique, voire d’ordre géopolitique. On l’a vu encore récemment avec la remise en cause de certaines conventions fiscales.

Cela étant, le contenu des deux accords aujourd’hui soumis à notre vote est nettement moins polémique.

Ces conventions fiscales concernent respectivement le Royaume de Danemark et la République hellénique. Toutes deux s’adaptent aux derniers standards de l’OCDE pour le calcul des bases d’imposition et la lutte contre l’évasion fiscale ; et, dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt de nos deux pays de coordonner leurs actions.

Il s’agit pourtant de deux cas de figure bien différents.

La convention avec le Danemark concerne principalement les retraités danois établis en France. L’objectif est de permettre au fisc danois de prélever un montant correspondant au différentiel entre l’impôt qui est dû en France et l’impôt qui aurait dû l’être au Danemark. Techniquement, cette convention concerne aussi les retraités français établis au Danemark, mais ils sont nettement moins nombreux.

Il est important que notre pays puisse accéder aux demandes de notre partenaire danois. Il y va de la qualité de nos relations bilatérales.

Toutefois, ceux qui partagent leur vie entre la France et le Danemark ne sont a priori pas les pires suspects d’évasion fiscale. En effet, la France et le Danemark sont les deux pays de l’Union européenne où les taux de prélèvements obligatoires sont les plus élevés : pour optimiser son impôt, on a connu mieux…

Ces situations individuelles prouvent au contraire l’amitié qui lie nos deux pays. L’édition 2022 du Tour de France, partie de Copenhague, et la liesse du public danois nous l’ont rappelé : le Danemark et la France ont des passions communes, qui rassemblent leurs deux peuples.

Pour ce qui concerne la Grèce, la situation est assez différente. La convention vise principalement à normaliser la situation de certains de nos compatriotes établis en Grèce, qui subissent une double imposition atteignant parfois des montants astronomiques.

L’accord conclu est une réponse effective et concrète à ce problème. Je me réjouis que nous puissions mettre un terme à cette aberration fiscale et faciliter ainsi la vie des Français, parmi lesquels de nombreux enseignants, qui ont choisi de résider dans ce beau pays.

Surtout, ladite convention va se substituer à l’accord en vigueur, signé à Athènes en août 1963. Le temps était venu d’adapter ce cadre aux nouveaux standards fiscaux.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : c’est avec la conviction d’agir dans l’intérêt de nos relations bilatérales que les élus de notre groupe voteront ce projet de loi. Consolider nos relations avec nos partenaires européens, c’est renforcer notre souveraineté nationale.