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Intervention de Alain Marc
Réunion du 26 octobre 2023 à 10h00
Négociations commerciales dans la grande distribution — Article 1er, amendement 4
Alain Marc, président :L’amendement n° 4, présenté par MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla et Stanzione, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article.
La parole est à M. Franck Montaugé.
