Intervention de Alain Marc

L’amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.

IV. – Alinéa 10

Après les mots :

au distributeur au plus tard

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

deux mois avant le 15 janvier 2024.

V. – Alinéa 14

Après le mot :

respectivement,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024.

La parole est à M. Frédéric Buval.